Organisme certifié Qualiopi — actions de formation Déclaration d'activité n° 11930795993 06 20 61 62 14
Demander un devis
Droit du travail

Formation juridique en droit du travail

Se repérer dans le Code du travail, éviter les pièges et identifier les situations à risque.

Durée
2 jours · 14 h
Format
Présentiel, intra ou inter
Effectif
1 à 20 participants
Délai d'accès
3 semaines avant
Tarif
Sur devis

Objectif de la formation

Tour d’horizon complet des bonnes pratiques en matière de droit du travail : ce qu’il est possible de faire ou pas, les pièges à éviter, les situations à risque. Guidé par un juriste, le participant découvre des méthodes simples pour se repérer dans le Code du travail et comprendre les dernières lois, décrets et jurisprudences.

Compétences visées

  • Adopter le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail
  • Rechercher une information juridique et l’utiliser (Code du travail, accords collectifs, décisions de justice…)
  • Appliquer les règles essentielles liées au contrat de travail
  • Référencer les situations à risques pour prévenir les contentieux

Programme détaillé

  • Identifier les sources actuelles du droit du travail et leur hiérarchie : lois, règlements, décrets, conventions et accords collectifs, jurisprudence, usages, règlement intérieur
  • Expérimenter : mises en situation sur les conflits de normes
  • Cerner le rôle des instances et juridictions compétentes : médecine du travail, inspection du travail, conseil des prud’hommes, organisations syndicales, institutions représentatives du personnel, URSSAF
  • Respecter les règles juridiques en matière de recrutement (modifications issues de la loi du 9 mars 2023 relatives à l’information du futur salarié)
  • Effectuer les formalités administratives : Déclaration Unique d’Embauche (DUE), registre du personnel
  • Comprendre : brainstorming sur les bons réflexes juridiques dans le cadre d’un recrutement
  • Choisir le contrat approprié : CDI, CDD, intérim, temps partiel, apprentissage, professionnalisation, contrat à objet défini
  • Rédiger le contrat : clauses impératives, clauses facultatives (non-concurrence, mobilité…)
  • Prévenir les situations à risque : période d’essai et modifications introduites par la loi du 9 mars 2023, renouvellement et succession de contrats
  • Appliquer : étude de cas sur l’identification des clauses valables en application de la jurisprudence
  • Respecter le temps de travail : durée légale, aménagement du temps de travail, heures supplémentaires, temps partiel, RTT
  • Gérer les suspensions du contrat : congés payés (loi DDADUE du 22 avril 2024), maladie, maternité/paternité/adoption, accident du travail/maladie professionnelle, inaptitude, congé parental et autres congés
  • Modifier le contrat de travail : possibilités et limites — cas pratiques
  • Sanctionner le salarié : pouvoir disciplinaire de l’employeur
  • Rupture à l’initiative du salarié : démission et présomption de démission en cas d’abandon de poste (décret du 17 avril 2023), prise d’acte de rupture, résiliation judiciaire, départ à la retraite
  • Rupture à l’initiative de l’employeur : mise à la retraite, licenciement pour motif personnel (faute, insuffisance, inaptitude…) ou pour motif économique
  • Rupture par accord des parties : départ négocié, rupture conventionnelle, force majeure
  • Transaction : les conditions de validité
  • Appliquer : cas pratiques sur les ruptures — Évaluer : quiz de validation des acquis

Public concerné

Membres élus du CSE, Représentants de proximité (RP)

Prérequis

Formation ouverte à tout élu quelle que soit sa formation initiale. Savoir communiquer en français (lire, écrire).

Méthodes pédagogiques

Évaluation des besoins et du profil du participant · Apport théorique et méthodologique : séquences pédagogiques regroupées en différents modules · Contenus des programmes adaptés en fonction des besoins identifiés pendant la formation · Questionnaires, exercices et étude de cas · Réflexion et échanges sur cas pratiques · Retours d’expériences · Corrections appropriées et contrôles des connaissances à chaque étape, fonction du rythme de l’apprenant mais également des exigences requises au titre de la formation souscrite

Moyens techniques

Moyens matériels dans le cadre de la prévention et de la correction des pathologies · Support de cours papier personnalisé · Salle de formation : nos salles disposent de tout le matériel informatique et pédagogique nécessaire · Documents fournis : support de cours au format numérique projeté sur écran et transmis au participant par e-mail à la fin de la formation · Chaque formation est sous la responsabilité du directeur pédagogique de l’organisme de formation ; le bon déroulement est assuré par le formateur désigné par l’organisme de formation

Évaluation des acquis

Évaluation personnalisée du profil, des attentes et des besoins du participant avant le début de la formation · Évaluation des compétences au début et à la fin de la formation · Évaluation des connaissances à chaque étape de la formation (par le biais de questionnaires, d’exercices, de travaux pratiques et d’entretiens avec le formateur) · Enquête pour évaluer la satisfaction à la fin de la formation

Sanction délivrée

Attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

Accessibilité et situations de handicap. Pour les personnes en situation de handicap, l’organisme mettra tout en œuvre pour vous accueillir ou pour vous réorienter. Contact : 09.51.20.52.03

Dans la même catégorie

Écrire sur WhatsApp